Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-714 du 17 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019217415
Texte parentLEGITEXT000019217411
Référencearticle 1 du décret n°2008-714 du 17 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 2002 susviséest modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. »
4. 2° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 10
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