Article 1 LEGIARTI000019217415
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2008
NatureDécret
Signé le17 juillet 2008
Publié le19 juillet 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS0810834D
IdentifiantLEGITEXT000019217411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement de Mayotte ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019217417
A modifié :
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 : art. 2, art. 3, art. 13
Article 3 LEGIARTI000019217419
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2008).