Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant le 1er janvier de chaque année.
4. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année antérieure à la période de paiement ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification. »
5. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile précédant la période de paiement ».
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année de référence précédant l'année de paiement ».
7. 4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « année de référence » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
8. 5° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er juillet » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier » et les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
9. 6° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 : art. 2, art. 3, art. 13