1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-714 du 17 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019217419
Texte parentLEGITEXT000019217411
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