1. Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-653 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019218979
Texte parentLEGITEXT000019218954
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