Article 1 LEGIARTI000019218979
1. Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2008
NatureDécret
Signé le2 juillet 2008
Publié le4 juillet 2008
Articles10 articles en vigueur
NORDEVE0814465D
IdentifiantLEGITEXT000019218954
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019218981
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 4
Article 3 LEGIARTI000019218983
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 6
Article 4 LEGIARTI000019218985
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 20
Article 5 LEGIARTI000019218987
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 22
Article 6 LEGIARTI000019218970
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 23
Article 7 LEGIARTI000019218989
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 24
Article 8 LEGIARTI000019218991
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 26
Article 9 LEGIARTI000019218974
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 28
Article 10 LEGIARTI000019218993
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2008).