1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-653 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019218993
Texte parentLEGITEXT000019218954
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