Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

RattachementTITRE IER : INTEGRATION

IdentifiantLEGIARTI000019231024

Texte parentLEGITEXT000019231012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. En application des articles 1er et 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie B de la filière administrative et de la catégorie C sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives compétentes des corps concernés.

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