Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

RattachementTITRE II : TITULARISATION

IdentifiantLEGIARTI000019231044

Texte parentLEGITEXT000019231012

Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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