1. En application de l'article 3 du même décret, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de catégorie B de la filière technique sont intégrés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée à l'article 6.
Arrêté du 4 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.
TexteArrêté du 4 juillet 2008
RattachementTITRE IER : INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000019231027
Texte parentLEGITEXT000019231012
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