Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

RattachementTITRE II : TITULARISATION

IdentifiantLEGIARTI000019231035

Texte parentLEGITEXT000019231012

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. En application des articles 7 et 9 du même décret, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie C sont titularisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes des corps concernés.

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