Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

RattachementTITRE II : TITULARISATION

IdentifiantLEGIARTI000019231038

Texte parentLEGITEXT000019231012

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. En application des articles 7 et 8 du même décret, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps de catégorie A et B sont titularisés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 5 et 6.

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