1. En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels prévus aux articles 2 et 4 doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Arrêté du 4 juillet 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.
TexteArrêté du 4 juillet 2008
RattachementTITRE II : TITULARISATION
IdentifiantLEGIARTI000019231033
Texte parentLEGITEXT000019231012
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