Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, les alinéas douze à quatorze sont remplacés par les alinéas suivants :
2. « ― l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;
3. ― les relations de travail transnationales ;
4. ― les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service transnationale ; à ce titre elle est chargée de la mise en œuvre de la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 et assure notamment les missions relatives au bureau de liaison prévues par celle-ci ;
5. ― la coopération administrative internationale, et notamment le développement des accords de coopération avec les autres pays ;
6. ― le travail illégal, en liaison avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude. »
7. 2° Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est abrogé.
8. 3° A la fin de l'article 5 du même arrêté, sont insérés les alinéas suivants :
9. « Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail est également chargé, en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
10. ― d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;
11. ― d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;
12. ― de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;
13. ― de coordonner des actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;
14. ― de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 août 2006 : art. 5, art. 3