Référencearticle 11 du décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 (version du 5 décembre 1965)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
2. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
3. le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre
4. des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture,
5. le ministre de la santé publique et de la population et le ministre
6. de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
7. l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
8. de la République française.
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