Référencearticle 5 du décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 (version du 5 décembre 1965)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 de la loi susvisée du
2. 16 décembre 1964, qui peut se confondre avec l'arrêté prévu à l'article
3. 5 (alinéa 4) de ladite loi et avec l'un des arrêtés annuels qui seront
4. pris en application de l'article 3 ci-dessus, indique notamment :
5. Les superficies minimum des terrains, retenues ou étendues d'eau
6. pour lesquelles les déclarations doivent être souscrites par les propriétaires,
7. locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants ;
8. Les périodes de l'année pendant lesquelles ces déclarations sont
9. faites, l'autorité à laquelle elles sont adressées et les personnes
10. qui doivent les souscrire ;
11. Les conditions dans lesquelles seront rassemblées et utilisées
12. les informations ayant trait à l'existence des gîtes à larves.
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