Décret n°62-379 du 3 avril 1962 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

TexteDécret n°62-379 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000019235259
Texte parentLEGITEXT000019235243
Référencearticle 10 du décret n°62-379 du 3 avril 1962 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

1. En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires

2. peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d’une mesure

3. de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral.

4. En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés

5. aucune indemnité.

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