1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
2. en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218
3. du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
Décret n°62-379 du 3 avril 1962 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n°62-379 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000019235261
Texte parentLEGITEXT000019235243
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