Décret n°62-379 du 3 avril 1962 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

TexteDécret n°62-379 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000019235265
Texte parentLEGITEXT000019235243
Référencearticle 13 du décret n°62-379 du 3 avril 1962 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances

2. et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier

3. ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

4. du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

5. française et prendra effet au 1er mai 1961.

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