1. Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en faveur des inspecteurs des impôts par les alinéas 1er et 2 de l'article 1991 du code général des impôts.
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
- TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
- CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000019235359
Texte parentLEGITEXT000019235295
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