Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238660
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

2. « Art. 17.-Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 17

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