Texte publié au Journal officiel
1. Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA).
2. L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :
3. 1.A l'article 12, les termes du premier alinéa : « Aucun vol ne peut être effectué dans un but lucratif. » sont remplacés par les termes : « Aucun vol ne peut être effectué à titre onéreux. »
4. 2. Les sixième et septième alinéas de l'article 12 sont remplacés par :
5. « Dans l'aéronef, une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante :
6. " Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint. Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien du certificat de navigabilité normal. Son utilisation à titre onéreux est interdite. ”
7. Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. »
Ce que cet article a modifié
Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA).
A modifié :
- Arrêté du 15 mars 2005 : art. 12