Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 septembre 2003 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Modifications :
2. Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.
Numérotation : Jusqu'au 26 juillet 2008, le numéro 10 portait un autre texte (« Les aéronefs titulaires du CDNR ne peuvent effecteur : a)… »), devenu l'article 12 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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