Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 septembre 2003 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Exécution
2. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2008, ce texte figurait à l'article 14 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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