Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 septembre 2003 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Champ d'application :
2. Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
3. Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
4. -la conception date de plus de quarante ans ;
5. -la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
6. -le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
7. -plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.
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