Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 septembre 2003 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Eligibilité de l'aéronef :
2. Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
3. - le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
4. - l'aéronef est immatriculé en France ;
5. - l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois ou accompagné d'un CEN périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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