Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 septembre 2003 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Délivrance du CDNR :
2. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR et un certificat d'examen de navigabilité, sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
3. a) Les documents de navigabilité d'origine ;
4. b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;
5. c) Le programme d'entretien de l'aéronef.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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