RattachementTITRE III : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CDNR
IdentifiantLEGIARTI000054639145
Texte parentLEGITEXT000019244868
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 septembre 2003 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Maintien de la validité.
2. Un CDNR est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :
3. a) L'aéronef continue de satisfaire aux conditions sur la base desquelles le certificat a été délivré et les exigences en termes de maintien de la navigabilité sont satisfaites ;
4. b) L'aéronef reste immatriculé au registre français ;
5. c) Le certificat n'a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, et le titulaire du certificat n'y a pas renoncé ;
6. d) L'aéronef dispose d'un certificat d'examen de navigabilité valide.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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