Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mars 2005 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Validation des épreuves :
2. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander la réalisation de toute épreuve supplémentaire, au sol ou en vol, qui lui paraîtrait nécessaire.
3. A l'issue des épreuves, le postulant remet au ministre chargé de l'aviation civile le compte rendu des épreuves prévues à l'article 6, dont il atteste l'exactitude.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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