Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 725-3 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « des créances » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette » et les mots : « dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des créances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R725-3