Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-731 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019247072
Texte parentLEGITEXT000019247067
Référencearticle 2 du décret n°2008-731 du 24 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 725-4 du code rural, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire ».