Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.» ;
4. 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « complexité du projet », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » et après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ;
6. b) Les mots : « indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue » sont remplacés par les mots : « peut recourir au dialogue compétitif » ;
7. c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
8. « Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. » ;
9. 3° Le second alinéa est ainsi rédigé :
10. « Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1414-5