Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureLoi
Signé le28 juillet 2008
Publié le29 juillet 2008
Articles52 articles en vigueur
NORECEX0774541L
IdentifiantLEGITEXT000019262739
RéférenceLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT

Article 1 LEGIARTI000019262774

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 1, art. 8, art. 11, art. 12

Article 2 LEGIARTI000019262776

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000019262744

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000019262752

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000019262746

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000019262748

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000019262750

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000019262754

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 8

Article 9 LEGIARTI000019262756

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000019262758

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 10

Article 11 LEGIARTI000019262760

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 11

Article 12 LEGIARTI000019262762

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 12

Article 13 LEGIARTI000019262764

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 12-1

Article 14 LEGIARTI000019262766

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 13

Article 15 LEGIARTI000019262768

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 19

Article 16 LEGIARTI000019262770

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 25

Article 17 LEGIARTI000019262772

A modifié :

  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 25-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 19 LEGIARTI000019262780

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-2

Article 20 LEGIARTI000019262782

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-3

Article 21 LEGIARTI000019262784

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-4

Article 22 LEGIARTI000019262786

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-5

Article 23 LEGIARTI000019262788

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-6

Article 24 LEGIARTI000019262790

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-7

Article 25 LEGIARTI000019262792

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. 1414-8-1

Article 26 LEGIARTI000019262794

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-9

Article 27 LEGIARTI000019262796

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-10

Article 28 LEGIARTI000019262802

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-11

Article 29 LEGIARTI000019262798

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-12

Article 30 LEGIARTI000019262800

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-13

Article 31 LEGIARTI000019262804

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-14

Article 32 LEGIARTI000019262806

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-14

Article 33 LEGIARTI000019262808

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-16

Article 34 LEGIARTI000019262810

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2313-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37 LEGIARTI000019262816

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 742
    Divisions : Art. 1048 ter

Article 39 LEGIARTI000019262820

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Divisions : Art. 234 nonies

Article 40 LEGIARTI000019262822

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 677, art. 846

Article 43 LEGIARTI000019262828

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 39 quinquies I

4. II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 44 LEGIARTI000019262830

A modifié :

  • Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 30

Article 46 LEGIARTI000019262834

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-2

Article 47 LEGIARTI000019262836

A modifié :

  • Code de justice administrative. : art. L554-2

Article 48 LEGIARTI000019262838

1. A compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

2. Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, que ceux d'autres contrats de la commande publique.

3. Les conditions de saisine pour avis des organismes experts visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée sont fixées par décret.

Article 51 LEGIARTI000019262846

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.

2. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 52 LEGIARTI000031217561

1. La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

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