Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article, il est inséré un : « I » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, en particulier en matière de développement durable,» ;
5. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
6. « On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus sur la durée du contrat. » ;
7. 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
8. « La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. » ;
9. 4° Dans le dernier alinéa, après le mot : « qualité », il est inséré le mot : « architecturale, » ;
10. 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
11. « II. ― Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1414-9