Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000019262810
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 34 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2313-1
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