Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019262830
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 44 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 30
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