Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019262812
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 35 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'Etat, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés par ou pour le compte des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. »