Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs» ;
3. 2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : « d'égalité » ;
4. 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Dans la première phrase, les mots : « ou des compléments » sont remplacés par les mots : «, des compléments ou des perfectionnements » ;
6. b) La seconde phrase est complétée par les mots : « dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire » ;
7. 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ;
9. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
10. « Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1414-7