Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000019262796
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 27 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe... (le reste sans changement). » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-10
Aller plus loin
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