Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000019262784
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 21 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; » ;
3. 2° Dans le c, les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : «, admises à une procédure » ;
4. 3° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
5. « e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-4
Aller plus loin
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