Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000019262802
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 28 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le second alinéa, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées» ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-11
Aller plus loin
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