Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT
IdentifiantLEGIARTI000019262748
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 6 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'avis d'appel », il est inséré le mot : « public » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
4. a) Dans la première phrase, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont », et les mots : « à la procédure mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « aux procédures mentionnées aux II et III » ;
5. b) Dans la deuxième phrase, les mots : « respectivement inférieur à trois ou à cinq » sont remplacés par les mots : « inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux I et III de l'article 7, et inférieur à cinq pour la procédure mentionnée au II du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 6
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