Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000019262806
Texte parentLEGITEXT000019262739
Référencearticle 32 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-14
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