Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 4.-La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :
3. ― le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;
4. ― un fonctionnaire de la direction générale du Trésor et de la politique économique titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;
5. ― un fonctionnaire de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 avril 2005 : art. 4