Référencearticle 9 du décret n°71-999 du 7 décembre 1971 (version du 17 décembre 1971)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement
2. industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier
3. ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat
4. auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
5. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
6. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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