Référencearticle 3 du décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 (version du 24 novembre 1983)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre
2. de l'éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre
3. de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements
4. et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le
5. concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
6. officiel de la République française.
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