Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-740 du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019268683
Texte parentLEGITEXT000019268643
Référencearticle 12 du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les visas du décret du 19 mars 2004 susvisé, les termes : « le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 » sont supprimés.A l'article 16 du même décret, les mots : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 : art. 16
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