Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;

Vu l'encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme de compensation de service public (2005/C 297/04) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-31 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 332-15 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 6 (I, 3°), 7, 16 et 26 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,