Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2008-740 du 28 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXTENSIONS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000019268665
Texte parentLEGITEXT000019268643
Référencearticle 3 du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 (version du 31 juillet 2008)Légifrance →
1. Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée. Pour satisfaire les demandes de raccordement dont la rentabilité est inférieure à ce niveau, les gestionnaires des réseaux de distribution publique peuvent demander une participation aux demandeurs.
2. La rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le ministre chargé de l'énergie pour arrêter le taux de rentabilité de la desserte gazière et en tenant compte d'un bénéfice raisonnable susceptible d'être attendu de l'extension du réseau de distribution.
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