1. Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2008-740 du 28 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXTENSIONS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000019268667
Texte parentLEGITEXT000019268643
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